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L’énoncé économique d’automne de 2017 propose des modifications à la Loi de l’impôt sur l’exploitation minière. Pour en savoir plus.


Commander Fog Dark light Bottes Grey Snow Sorel Junior L'impôt sur l'exploitation minière de l'Ontario s'applique aux bénéfices découlant de l'extraction de substances minérales retirées et vendues par les exploitants de mines en Ontario.

Taux d'impôt

Grey Junior Sorel light Snow Bottes Commander Dark Fog Le taux d'impôt applicable aux bénéfices imposables assujettis à l'impôt sur l'exploitation minière s'élève à :

  • 10 % dans le cas des mines non éloignées
  • 5 % dans le cas des mines éloignées.

L'impôt est perçu sur les bénéfices d'exploitation annuels réalisés dépassant 500 000 $; l'exemption annuelle de 500 000 $ doit être partagée entre les sociétés associées. Par ailleurs, cette déduction est calculée au prorata dans le cas d'une année d'imposition abrégée, et peut être réduite lorsqu'un exploitant détient un intérêt partiel dans une mine ou lorsqu'une mine n'est pas exploitée pendant une période de 60 jours consécutifs ou plus.

Exonération de l'impôt sur l'exploitation minière

Une exonération d'impôt sur l'exploitation minière de 10 millions de dollars sur les bénéfices des mines est accordée dans le cas d'une nouvelle mine durant la période d'exemption. La période d'exemption d'une mine non éloignée est de trois ans, et pour une mine éloignée, de 10 ans. L'exonération de l'impôt sur l'exploitation minière est également accordée dans le cas d'un agrandissement important d'une mine existante non éloignée.

Pour demander l'exonération d'impôt sur l'exploitation minière, veuillez remplir les formulaires suivants, selon le cas, pour chaque mine, et faites parvenir un exemplaire papier au ministère des Finances ou un fichier PDF électronique par le biais du système ONT-TAXS en ligne :

Mines éloignées

Une mine éloignée est une mine créée après le 7 mai 1996 et certifiée en tant que telle par le ministère du Développement du Nord et Mines.

Snow Junior light Grey Dark Commander Sorel Fog Bottes Les bénéfices d'exploitation d'une mine éloignée sont imposés à un taux préférentiel inférieur à celui des mines non éloignées.

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L'exploitant peut choisir que la mine ne soit pas considérée à des fins d'impôt au titre de mine éloignée conformément au paragraphe 4(4.1) de la Loi de l'impôt sur l'exploitation minière si :

  • une mine n'a pas été traitée en tant que mine éloignée au cours d'une année d'imposition précédente, et
  • le choix est effectué durant l'année où lui a été attribué son certificat de mine éloignée.

Inscription

Tout exploitant d'une mine tenu de payer l'impôt sur l'exploitation minière doit s'inscrire auprès du ministère des Finances. La définition d'exploitant englobe les membres d'une société de personnes et de coentreprises qui exploitent une mine.

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Numéro d'entreprise de l'Ontario

Le numéro d'entreprise de l'Ontario est attribué par le ministère des Services gouvernementaux. Vous devez avoir ce numéro avant de solliciter la création d'un compte au titre de l'impôt sur l'exploitation minière auprès du ministère des Finances.

Enregistrez votre entreprise

Compte au titre de l'impôt sur l'exploitation minière

Sorel Dark Fog Snow Junior Bottes light Grey Commander Pour créer un compte au titre de l'impôt sur l'exploitation minière, veuillez remplir le formulaire de demande d'inscription et le faire parvenir à l'adresse suivante :

Ministère des Finances
33, rue King Ouest
C.P. 627
Oshawa ON L1H 8H5

Demande d'inscription

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec le ministère des Finances au 1‑866‑ONT‑TAXS (1‑866‑668‑8297).

Produire une déclaration d'impôt sur l'exploitation minière et payer l'impôt

Tout exploitant d'une mine en Ontario est tenu de produire une déclaration. Chaque contribuable doit être clairement identifié à l'aide du nom et numéro d'entreprise de l'exploitant.

Junior Snow light Grey Fog Sorel Commander Dark Bottes Si vous choisissez de produire votre déclaration en version papier, le ministère vous enverra une déclaration personnalisée au cours du dernier mois de votre année d'imposition.

Vous pouvez produire votre déclaration et verser vos acomptes provisionnels et/ou payer les soldes d'impôt sur l'exploitation minière au moyen de l'une ou l'autre des méthodes suivantes :

Les paiements doivent être effectués en devises canadiennes, à l'ordre du ministre des Finances. Vous devez inscrire votre numéro d'entreprise au dos de votre chèque ou mandat.

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Dates d'échéance

Fog Dark Bottes Grey Junior Sorel Snow light Commander Vous devez produire des déclarations dûment remplies, accompagnées de tous les documents justificatifs requis, dans les six mois suivant la fin de votre année d'imposition.

Monnaie fonctionnelle

Un exploitant minier peut produire sa déclaration d'impôt sur l'exploitation minière en se prévalant des dispositions sur la monnaie fonctionnelle de la Loi sur l'impôt du revenu fédérale. Si l'Agence du revenu du Canada accepte la déclaration en monnaie fonctionnelle, la société peut produire sa déclaration auprès du ministère des Finances en ladite monnaie fonctionnelle.